RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006529936
Texte parentLEGITEXT000005765661
Référencearticle 17 de l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 (version du 17 avril 2004)Légifrance →
1. En 2004, les élections pour le remplacement des juges des tribunaux de commerce interviendront conformément aux dispositions en vigueur antérieurement à la publication de la présente ordonnance.
Nota : L'ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 est ratifiée par l'article 78 XIX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.
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