Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 17 avril 2004.

TexteOrdonnance n°2004-328 du 15 avril 2004

IdentifiantLEGIARTI000006529797

Texte parentLEGITEXT000005765661

Référencearticle 18 de l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 (version du 17 avril 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.