Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2004-328 du 15 avril 2004
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux délégués consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006529850
Texte parentLEGITEXT000005765661
Référencearticle 8 de l'ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 5° de l'article L. 910-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 5° L. 711-5, L. 711-9 ; L. 713-6, L. 713-7, L. 713-8 et L. 713-9 ; L. 713-11 en tant qu'il concerne les délégués consulaires ; L. 713-12 (premier alinéa) ; L. 713-13 et L. 713-14 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 713-10 ; L. 713-15, L. 713-16 et L. 713-17 en tant qu'ils concernent les délégués consulaires ; L. 720-1 à L. 730-17. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.