1. Les autorisations délivrées sur le fondement de l'article L. 512-1 du code de l'environnement avant la publication de la présente ordonnance tiennent lieu de l'autorisation d'émettre des gaz à effet de serre prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6 de ce code.
Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 avril 2004.
TexteOrdonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230176
Texte parentLEGITEXT000005765663
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