Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 avril 2004.

TexteOrdonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006849386
Texte parentLEGITEXT000005765663
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 (version du 17 avril 2004)Légifrance →

1. Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministre de l'écologie et du développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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