Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 31 août 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 est remplacée par un nouvel alinéa ainsi rédigé :
3. « L'Etat peut également confier à l'agence, outre la réalisation d'études préalables à ces opérations ou connexes à celles-ci, une mission d'assistance administrative, technique, juridique et financière relative à la mise en oeuvre des procédures prévues aux articles L. 1311-2, L. 1311-4-1 et L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code du domaine de l'Etat. »
4. II. - Au premier alinéa de l'article 4, il est substitué aux mots : « premier alinéa » les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
5. III. - Le troisième alinéa de l'article 4 est ainsi rédigé :
6. « Lorsqu'elles concernent des collectivités territoriales, les opérations mentionnées au deuxième ou au troisième alinéa de l'article 2 donnent lieu à une convention entre l'agence et les représentants des collectivités intéressées. »
7. IV. - Il est ajouté un article 4-1 ainsi rédigé :
8. « Art. 4-1. - L'agence met à disposition ses personnels et ses moyens pour la gestion de l'Etablissement public du palais de justice de Paris selon les modalités et les conditions financières prévues par une convention entre les deux établissements.
9. « Cette convention est soumise à la délibération du conseil d'administration de chaque établissement public, puis à l'approbation conjointe du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. »