1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-357 du 22 avril 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 avril 2004.
TexteDécret n°2004-357 du 22 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230314
Texte parentLEGITEXT000005765687
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