1. Le présent décret n'est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna qu'en tant qu'il attribue la qualité d'agent de police judiciaire à des personnels de la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Décret n°2004-366 du 26 avril 2004 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 avril 2004.
TexteDécret n°2004-366 du 26 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230353
Texte parentLEGITEXT000005765695
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