Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa des articles 8 et 11 du décret du 7 janvier 2004 susvisé, les mots : « au I de l'article 220 sexies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « au II de l'article 220 sexies du code général des impôts ».
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