1. Le ministre de la santé et de la protection sociale et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2004-370 du 27 avril 2004 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 avril 2004.
TexteDécret n°2004-370 du 27 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230366
Texte parentLEGITEXT000005765698
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