Décret n°2004-371 du 27 avril 2004 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 avril 2004.

TexteDécret n°2004-371 du 27 avril 2004

IdentifiantLEGIARTI000006230367

Texte parentLEGITEXT000005765699

Référencearticle 1 du décret n°2004-371 du 27 avril 2004 (version du 29 avril 2004)Légifrance →

1. Le décret du 29 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.

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