Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-371 du 27 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230368
Texte parentLEGITEXT000005765699
Référencearticle 2 du décret n°2004-371 du 27 avril 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 10, il est ajouté un article 10-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 10-1. - Pour l'application de l'article 19, la commission examine la situation de ceux des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui entendent obtenir la licence d'agent sportif sans subir les épreuves écrites prévues à l'article 1er, soit au vu de la licence produite par l'intéressé, soit en vérifiant les titres et qualifications dont il se prévaut pour exercer l'activité d'agent sportif. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.