Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2004-371 du 27 avril 2004
IdentifiantLEGIARTI000006230369
Texte parentLEGITEXT000005765699
Référencearticle 3 du décret n°2004-371 du 27 avril 2004Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 11, il est ajouté un article 11-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 11-1. - Lorsque la commission, au vu des justificatifs produits en application de l'article 10-1, émet un avis favorable et que l'intéressé satisfait aux exigences du II de l'article 15-2 de la loi du 16 juillet 1984 susvisée, le comité directeur de la fédération est tenu de lui délivrer la licence d'agent sportif. »
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.