Décret n°2004-371 du 27 avril 2004 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 29 avril 2004.

TexteDécret n°2004-371 du 27 avril 2004

IdentifiantLEGIARTI000006230371

Texte parentLEGITEXT000005765699

Référencearticle 5 du décret n°2004-371 du 27 avril 2004 (version du 29 avril 2004)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte.

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