RattachementChapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
IdentifiantLEGIARTI000006401357
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 10 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 30 avril 2004)Légifrance →
1. Le préfet de département assure le contrôle administratif du département, des communes, des établissements publics locaux et des établissements publics interdépartementaux qui ont leur siège dans le département. Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités du département et des communes.
2. Il assure également, sous réserve de dispositions particulières et de celles de l'article 33, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites du département.
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