RattachementChapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
IdentifiantLEGIARTI000021840501
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 18 février 2010)Légifrance →
1. Le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations.
2. Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense et de la sécurité nationale, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité intérieure, de sécurité civile et de sécurité économique qui concourent à la sécurité nationale.
3. Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière dans le département.
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