RattachementChapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
IdentifiantLEGIARTI000049149313
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 11-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 16 février 2024)Légifrance →
1. Le préfet de département est compétent en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile.
2. En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements.
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