Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 11-2

Article en vigueur depuis le 16 février 2024.

TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
  1. TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
IdentifiantLEGIARTI000049145389
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 11-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 16 février 2024)Légifrance →

1. Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, le ministre chargé des naturalisations peut donner compétence à un préfet de département ou au préfet de police pour exercer dans plusieurs départements les attributions du préfet en matière d'acquisition de la nationalité française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049145389, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.