1. Le préfet de département arrête, après consultation du collège des chefs de service, le projet d'action stratégique de l'Etat dans le département. Ses dispositions sont compatibles avec les orientations du projet d'action stratégique de l'Etat dans la région.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2004 au 18 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
- TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.
- Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
IdentifiantLEGIARTI000006401359
Texte parentLEGITEXT000005765702
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