Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
  1. TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
IdentifiantLEGIARTI000031650617
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 13 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Le préfet de département est assisté dans l'exercice de ses fonctions :

2. 1° D'un secrétaire général ou, dans les départements dont la liste est fixée par décret, d'un préfet, secrétaire général ;

3. 2° D'un directeur de cabinet ;

4. 3° Des sous-préfets d'arrondissement ;

5. 4° Des chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans le département et la région et du commandant du groupement de gendarmerie départementale ;

6. 5° Des responsables des unités et délégations départementales des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans la région ;

7. 6° Du directeur départemental des services d'incendie et de secours ;

8. 7° Eventuellement, d'un ou plusieurs chargés de mission.

9. Le préfet de département est également assisté dans l'exercice de ses fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé et du responsable de sa délégation départementale dans le département, dans les conditions définies à l'article L. 1435-1 du code de la santé publique dans sa rédaction à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000031650617, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.