RattachementChapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de département.
IdentifiantLEGIARTI000021840509
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 14 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 18 février 2010)Légifrance →
1. Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement.
2. Il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité :
3. 1° Il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations ;
4. 2° Il anime et coordonne l'action, dans l'arrondissement, des services de l'Etat. Ces dispositions s'appliquent à la gendarmerie nationale, dans les limites compatibles avec son statut militaire ;
5. 3° Il participe à l'exercice du contrôle administratif et au conseil aux collectivités territoriales.
6. Le préfet peut lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors de l'arrondissement.
7. Le préfet de région peut, avec l'accord du préfet de département, lui confier des missions particulières, temporaires ou permanentes, d'intérêt régional.
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