Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 février 2024.

TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de région.
  1. TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de région.
IdentifiantLEGIARTI000049149318
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 16 février 2024)Légifrance →

1. I. - Le préfet de région est le garant de la cohérence de l'action de l'Etat dans la région. Il a autorité sur les préfets de département, sauf dans les matières définies aux articles 10, 11, 11-1 et 11-2. L'autorité du préfet de région sur les préfets de département ne peut être déléguée.

2. Le préfet de région est responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, sous réserve des compétences de l'agence régionale de santé, ainsi que de l'exécution des politiques communautaires qui relèvent de la compétence de l'Etat.

3. A cet effet, les préfets de département prennent leurs décisions conformément aux instructions que leur adresse le préfet de région.

4. Le préfet de région peut également évoquer, par arrêté, et pour une durée limitée, tout ou partie d'une compétence à des fins de coordination régionale. Dans ce cas, il prend les décisions correspondantes en lieu et place des préfets de département.

5. II. - Les recours hiérarchiques contre les décisions des préfets de département et des préfets de région mentionnées au I sont adressés aux ministres compétents.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000049149318, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.