TITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION ET DANS LE DÉPARTEMENT
Chapitre Ier : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000021840521
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 23-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 18 février 2010)Légifrance →
1. En conformité avec les orientations nationales, le préfet de région dans la région, le préfet de département dans le département arrêtent un schéma organisant la mutualisation des moyens entre services de l'Etat, sous réserve des dispositions de l'article 33 et des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.
2. Les dispositions du schéma départemental sont conformes aux orientations du schéma régional.
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