RattachementChapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans la région.
TITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION ET DANS LE DÉPARTEMENT
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans la région.
IdentifiantLEGIARTI000021842673
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 37 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 18 février 2010)Légifrance →
1. Le préfet de région est responsable de la stratégie immobilière de l'Etat dans la région, sous réserve des dispositions des articles L. 1142-1 et R. * 1142-1 du code de la défense.
2. A ce titre :
3. 1° Il définit les modalités d'application par les préfets de département des instructions reçues du ministre chargé du domaine de l'Etat ;
4. 2° Il est responsable de la valorisation du patrimoine immobilier et de la préservation des intérêts patrimoniaux de l'Etat dans la région ;
5. 3° Il approuve les schémas pluriannuels de stratégie immobilière mentionnés à l'article 42 élaborés par les préfets de département de la région.
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