Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 37-1

Article en vigueur depuis le 5 mars 2016.

TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans la région.
  1. TITRE II : DE L'ORGANISATION DES SERVICES DE L'ÉTAT DANS LA RÉGION ET DANS LE DÉPARTEMENT
  2. Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation des services de l'Etat dans la région.
IdentifiantLEGIARTI000032151391
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 37-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 5 mars 2016)Légifrance →

1. Le préfet de région est responsable de la mise en œuvre dans la région de la politique des achats de l'Etat, dans les conditions prévues par l'article 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.

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