RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de région.
TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.
Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de région.
IdentifiantLEGIARTI000006401350
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 4 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 30 avril 2004)Légifrance →
1. Le préfet de région assure le contrôle administratif de la région, de ses établissements publics et des établissements publics interrégionaux qui ont leur siège dans la région. Il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités de la région.
2. Il assure également, sous réserve de dispositions particulières et de celles de l'article 33, le contrôle administratif des établissements et organismes publics de l'Etat dont l'activité ne dépasse pas les limites de la région.
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