RattachementChapitre Ier : Des relations avec les administrations civiles de l'Etat.
TITRE IV : DES RELATIONS DES PRÉFETS AVEC LES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ÉTAT, LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LES ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
Chapitre Ier : Des relations avec les administrations civiles de l'Etat.
IdentifiantLEGIARTI000048310509
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 56-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 1er décembre 2023)Légifrance →
1. Les dispositions de l'article 55 s'appliquent aux groupements de gendarmerie départementale et aux services départementaux d'incendie et de secours.
2. Les dispositions de l'article 56 s'appliquent aux groupements de gendarmerie départementale, dans les domaines de l'ordre public et de la police administrative, ainsi qu'aux services départementaux d'incendie et de secours dans les domaines relevant de la compétence du préfet.
Nota : Conformément au I de l'article 4 du décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.
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