1. Seuls peuvent s'exprimer au nom de l'Etat le préfet de région devant le conseil régional, le préfet de département devant le conseil départemental, ou la personne qu'ils ont désignée pour les représenter.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article
Article 58
Article en vigueur depuis le 22 mars 2015.
TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II : Des relations avec les collectivités territoriales.
- TITRE IV : DES RELATIONS DES PRÉFETS AVEC LES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ÉTAT, LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LES ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
- Chapitre II : Des relations avec les collectivités territoriales.
IdentifiantLEGIARTI000028252672
Texte parentLEGITEXT000005765702
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