1. Le préfet de région peut proposer aux ministres intéressés, après consultation du comité de l'administration régionale, des éléments d'un programme ou d'une action d'un programme définis à l'article 7 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée. Cette action doit correspondre aux priorités du projet d'action stratégique de l'Etat.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 avril 2004.
TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de région.
- TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.
- Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de région.
IdentifiantLEGIARTI000006401352
Texte parentLEGITEXT000005765702
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