1. Les dispositions de la présente section ne s'appliquent pas aux aides de la politique agricole commune, mentionnées à l'article 9 du règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article
Article 60-2
Article en vigueur depuis le 1er août 2025.
TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Section 1 : Dispositions communes.
- TITRE IV : DES RELATIONS DES PRÉFETS AVEC LES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ÉTAT, LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LES ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
- Chapitre III : Des relations avec les établissements publics, les groupements d'intérêt public et les entreprises publiques
- Section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000052013563
Texte parentLEGITEXT000005765702
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