1. Le préfet de région est informé par l'autorité militaire locale des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la région par le ministre de la défense.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article
Article 62
Article en vigueur depuis le 18 février 2010.
TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Section 2 : Dispositions relatives au préfet de région.
- TITRE IV : DES RELATIONS DES PRÉFETS AVEC LES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ÉTAT, LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LES ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
- Chapitre III : Des relations avec les établissements publics, les groupements d'intérêt public et les entreprises publiques
- Section 2 : Dispositions relatives au préfet de région.
IdentifiantLEGIARTI000021842714
Texte parentLEGITEXT000005765702
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