1. Le préfet de département est consulté par le préfet de région ou sous son couvert sur toute demande d'aide instruite par les services de l'Etat et destinée à faciliter toute opération d'investissement, de développement ou de restructuration d'une entreprise, touchant un établissement situé dans le département.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article
Article 64
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2004 au 18 février 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Section 3 : Dispositions relatives au préfet de département.
- TITRE IV : DES RELATIONS DES PRÉFETS AVEC LES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ÉTAT, LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LES ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
- Chapitre III : Des relations avec les établissements et entreprises publics
- Section 3 : Dispositions relatives au préfet de département.
IdentifiantLEGIARTI000006401419
Texte parentLEGITEXT000005765702
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