RattachementSection 3 : Dispositions relatives au préfet de département.
TITRE IV : DES RELATIONS DES PRÉFETS AVEC LES ADMINISTRATIONS CIVILES DE L'ÉTAT, LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, LES ÉTABLISSEMENTS ET ENTREPRISES PUBLICS
Chapitre III : Des relations avec les établissements publics, les groupements d'intérêt public et les entreprises publiques
Section 3 : Dispositions relatives au préfet de département.
IdentifiantLEGIARTI000021842716
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 65 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 18 février 2010)Légifrance →
1. Le préfet de département est consulté sur toutes les décisions administratives prises au nom de l'Etat à l'égard des entreprises du département dont la situation est de nature à affecter l'équilibre du marché local de l'emploi, et notamment sur celles statuant sur les demandes d'octroi de délais et de remises en matière fiscale formulées par ces entreprises.
2. Il en est de même pour toute décision administrative prise au nom de l'Etat et destinée à faciliter toute opération d'investissement, de développement ou de restructuration d'une entreprise, touchant un établissement situé dans le département.
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