1. Lorsque deux ou plusieurs régions s'associent pour la conduite d'actions communes, un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ou des ministres compétents peut désigner comme coordonnateur de l'action de l'Etat dans les régions concernées le préfet de l'une de ces régions.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article
Article 67
Article en vigueur depuis le 30 avril 2004.
TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Des compétences interrégionales des préfets de région.
- TITRE V : DES COMPÉTENCES INTERRÉGIONALES ET INTERDÉPARTEMENTALES DES PRÉFETS
- Chapitre Ier : Des compétences interrégionales des préfets de région.
IdentifiantLEGIARTI000006401422
Texte parentLEGITEXT000005765702
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