RattachementChapitre II : Des compétences interdépartementales des préfets de département.
TITRE V : DES COMPÉTENCES INTERRÉGIONALES ET INTERDÉPARTEMENTALES DES PRÉFETS
Chapitre II : Des compétences interdépartementales des préfets de département.
IdentifiantLEGIARTI000006401423
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 68 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 30 avril 2004)Légifrance →
1. Lorsqu'un bien domanial ou un ouvrage public appartenant à l'Etat s'étend sur le territoire de plusieurs départements, un service déconcentré placé sous l'autorité d'un des préfets des départements concernés peut intervenir sur le territoire d'un autre ou de plusieurs autres de ces départements pour la réalisation d'opérations techniques liées à l'exploitation, à l'entretien ou à la sécurité de ce bien ou de cet ouvrage. Les modalités de cette intervention sont définies par arrêté conjoint des préfets.
2. L'arrêté conjoint mentionné à l'alinéa précédent peut prévoir que l'action du service concerné est conduite sous la seule autorité du préfet du département où il a son siège.
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