RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris
IdentifiantLEGIARTI000021842871
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 69-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, prépare, en liaison avec les ministères intéressés, les délibérations du comité interministériel de l'aménagement et du développement des territoires lorsque celui-ci délibère sur les affaires de sa compétence.
2. Chaque année, il présente au comité interministériel un rapport sur l'Etat d'avancement des programmes concernant la région.
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