Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 avril 2004.

TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de région.
  1. TITRE Ier : DES POUVOIRS DES PRÉFETS.
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au préfet de région.
IdentifiantLEGIARTI000006401353
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 7 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 30 avril 2004)Légifrance →

1. Le préfet de région est le préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région.

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