Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 72

Article en vigueur depuis le 18 février 2010.

TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
IdentifiantLEGIARTI000021842876
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 72 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 18 février 2010)Légifrance →

1. Dans le département de Paris, le préfet de police a la charge de l'ordre public et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations.

2. Il est responsable, dans les conditions fixées par les lois et règlements relatifs à l'organisation de la défense et de la sécurité nationale, de la préparation et de l'exécution des mesures de sécurité nationale.

3. Il est tenu informé par l'autorité militaire de toutes les affaires qui peuvent avoir une importance particulière à Paris.

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