1. I. - Dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, et, dans la limite des matières relevant de ses attributions, de la sécurité des populations. A ce titre :
2. 1° Il y exerce les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par :
3. a) Le code général des collectivités territoriales aux articles L. 2214-4 et L. 2215-1 ;
4. b) Le code de la construction et de l'habitation à l'article L. 442-4-3 et par l'article 9-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs ;
5. c) Le code des postes et des communications électroniques en vertu des dispositions prises pour l'application des dispositions du f, du f bis et du f ter de l'article L. 33-1 ;
6. d) Le code de la route :
7. - au chapitre IV du titre II du livre II ;
8. - au chapitre V du titre II du livre III ;
9. e) Le code de la santé publique à l'article L. 3332-15 ;
10. f) Le code de la sécurité intérieure :
11. - à l'article L. 132-10 ;
12. - aux chapitres Ier, III et III bis du titre Ier du livre II ;
13. - aux chapitres VI et IX du titre II du livre II ;
14. - au titre II bis du livre II ;
15. - au chapitre II du titre IV du livre II ;
16. - au titre III du livre III ;
17. - à l'article L. 511-1 et à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V ;
18. - au livre VII ;
19. g) Le code du sport au chapitre II du titre III du livre III ;
20. h) Le code des transports :
21. - à l'article R. 2240-3 ;
22. - au titre VII du livre II de la deuxième partie ;
23. - au titre II du livre Ier de la troisième partie ;
24. i) Le code de l'urbanisme à l'article R. 114-1 ;
25. 2° Il y dirige l'action des services de police et des unités de la gendarmerie nationale, ainsi que, dans le cadre de l'article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, l'action de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il y coordonne l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, en particulier l'action des différents services et forces dont dispose l'Etat en matière de sécurité intérieure.
26. II. - Les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne concourent, dans leurs départements respectifs, à l'exercice par le préfet de police des attributions mentionnées au I. A cet effet, ils sont placés sous l'autorité du préfet de police et peuvent recevoir délégation de signature de ce dernier.
27. Ces préfets peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'alinéa précédent aux agents placés sous leur autorité.
28. Le préfet de police peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de sa délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne aux agents placés sous leur autorité.
29. Pour les affaires pour lesquelles ils ont reçu délégation de signature du préfet de police en application du premier alinéa du II, et pour l'application de l'article L. 227-1 du code de sécurité intérieure, les préfets des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne disposent, en tant que de besoin, des directions et services mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 ainsi qu'au premier alinéa de l'article 4 du décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 relatif à la compétence territoriale de certaines directions et services de la préfecture de police.