Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 73-2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2018.

TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004

Rattachement

Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.

TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.

IdentifiantLEGIARTI000037162214

Texte parentLEGITEXT000005765702

Référencearticle 73-2 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 8 juillet 2018)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 35, le préfet de police participe au comité de l'administration régionale en Ile-de-France ou s'y fait représenter.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2018, ce texte figurait à l'article 73-1 (décret n° 2018-583 du 6 juillet 2018, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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