RattachementChapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
IdentifiantLEGIARTI000043407655
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 73-3 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 1er mai 2021)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 11-1, le préfet de police anime et coordonne l'action des préfets des départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines en matière d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière d'asile.
Nota : Conformément à l'article 5 du décret n° 2021-480 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
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