RattachementChapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
IdentifiantLEGIARTI000021842881
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 74 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 18 février 2010)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret relatives aux services déconcentrés ne sont pas applicables aux directions et services de la préfecture de police.
2. Dans les matières relevant des compétences du préfet de police, les directions et services de la préfecture de police peuvent se voir confier des missions dévolues aux services déconcentrés.
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