1. Le préfet de police, en sa qualité de préfet de la zone de défense de Paris, est habilité à négocier et à conclure au nom de l'Etat des conventions avec la région Ile-de-France. En cette même qualité il peut être entendu par le conseil régional.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article
Article 75
Article en vigueur depuis le 30 avril 2004.
TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
IdentifiantLEGIARTI000006401433
Texte parentLEGITEXT000005765702
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