RattachementChapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Chapitre II : Dispositions relatives au préfet de police.
IdentifiantLEGIARTI000006401436
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 78 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 30 avril 2004)Légifrance →
1. En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de police ou de vacance momentanée du poste de préfet de police, le directeur du cabinet assure la suppléance ou l'intérim.
2. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur du cabinet, sans que le préfet de police ait préalablement désigné le préfet habilité à exercer la suppléance ou l'intérim, le préfet en poste à la préfecture de police qui a le rang le plus élevé assure l'une ou l'autre de ces fonctions.
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