Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 78-1

Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.

TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police délégué des Bouches-du-Rhône
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police délégué des Bouches-du-Rhône
IdentifiantLEGIARTI000051908293
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 78-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 17 juillet 2025)Légifrance →

1. Dans le département des Bouches-du-Rhône, un préfet de police délégué est nommé auprès du préfet de département. Il assiste celui-ci dans l'ensemble de ses attributions concourant à la mise en œuvre de la politique nationale de sécurité intérieure, au maintien de l'ordre public et à la sécurité des populations. Sous son autorité et dans la limite des missions qui lui sont confiées, il dirige l'action des services de police et de gendarmerie et s'assure, en tant que de besoin, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l'exercice de la mission de la police judiciaire, du concours des services de police judiciaire aux missions de sécurité intérieure.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051908293, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.