1. Sans préjudice des dispositions de l'article 43, le préfet des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature au préfet de police délégué pour l'exercice des missions qui lui sont confiées.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article
Article 78-2
Article en vigueur depuis le 17 juillet 2025.
TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police délégué des Bouches-du-Rhône
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police délégué des Bouches-du-Rhône
IdentifiantLEGIARTI000051908291
Texte parentLEGITEXT000005765702
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