Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 78-6

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 2022 au 17 juillet 2025.

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TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police des Bouches-du-Rhône
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police des Bouches-du-Rhône
IdentifiantLEGIARTI000046216308
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 78-6 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 1er septembre 2022)Légifrance →

1. Le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut donner délégation de signature, notamment en matière d'ordonnancement secondaire :

2. 1° En toutes matières, au directeur de son cabinet ;

3. 2° Pour toutes les matières relevant de leurs attributions :

4. a) Aux membres de son cabinet ;

5. b) Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat à compétence départementale ou à leurs subordonnés ;

6. Ces chefs de service peuvent donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation aux agents placés sous leur autorité. Le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peuvent consentir les chefs de service aux agents placés sous leur autorité ;

7. c) Aux sous-préfets d'arrondissement ;

8. d) En matière de police administrative, au commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône ;

9. Le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation aux militaires placés sous son autorité. Le préfet de police des Bouches-du-Rhône peut, par arrêté, mettre fin à tout ou partie de cette délégation. Il peut également fixer, par arrêté, la liste des compétences qu'il souhaite exclure de la délégation que peut consentir le commandant du groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-Rhône aux militaires placés sous son autorité ;

10. e) En matière de police administrative, aux agents en fonctions dans la préfecture du département des Bouches-du-Rhône ;

11. 3° Pour prendre, dans les matières relevant de ses attributions, toute décision nécessitée par une situation d'urgence, au membre de son cabinet qui assure le service de permanence.

Nota : Conformément à l’article 5 du décret n° 2022-1173 du 24 août 2022, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046216308, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.