Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 78-7

Article abrogé, en vigueur du 17 octobre 2012 au 17 juillet 2025.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police des Bouches-du-Rhône
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre II bis : Dispositions relatives au préfet de police des Bouches-du-Rhône
IdentifiantLEGIARTI000026499296
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 78-7 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 17 octobre 2012)Légifrance →

1. En cas d'absence ou d'empêchement du préfet de police des Bouches-du-Rhône, sa suppléance, pour l'exercice des compétences mentionnées aux articles 78-2 et 78-3, est exercée de droit par le directeur de son cabinet.

2. En cas de vacance momentanée du poste de préfet de police des Bouches-du-Rhône, son intérim, pour les compétences mentionnées aux articles 78-2 et 78-3, est assuré par le directeur de son cabinet.

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