Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article

Article 83

Article en vigueur depuis le 18 février 2010.

TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte.
  1. TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
  2. Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000021842894
Texte parentLEGITEXT000005765702
Référencearticle 83 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (version du 18 février 2010)Légifrance →

1. Dans les régions et départements d'outre-mer, le préfet arrête, après consultation du comité de l'administration, un projet unique d'action stratégique de l'Etat.

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