1. Pour l'application du présent décret à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux règlements de l'Union européenne sont remplacées par les références aux règles applicables en métropole en vertu de ces règlements.
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 · Article
Article 87-1
Article en vigueur depuis le 1er août 2025.
TexteDécret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte.
- TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux régions et départements d'outre-mer et à Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000052013735
Texte parentLEGITEXT000005765702
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